Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages
Article 5
Versions de la disposition
5. Tout représentant à qui un certificat est délivré doit accumuler, pour la période de référence en cours et conformément aux modalités prévues à l’article 3, des UFC au prorata du nombre de mois complets écoulés pendant lesquels il est titulaire d’un certificat.
